Introduction
Cette procédure est destinée aux nouveaux clients Edusign souhaitant publier leur application mobile en marque blanche sur l’Apple App Store. Elle ne doit être réalisée qu'une seule fois. Elle intègre :
Les exigences Apples officielles
La procédure mobille détaillée
Des compléments essentiels : Conformité RGPD, App Store Connect, Fiscalité et distinctions légales
⚠️ Apple met régulièrement à jour l’esthétique et la navigation de sa console développeur. Il se peut que certaines étapes ou intitulés diffèrent légèrement selon les versions. Si une étape vous semble manquante ou incohérente, consultez la documentation développeurs d'Apple et contactez-nous via le chat.
1. Création d'un compte développeur pour une personne morale
A. Prérequis avant de commencer
Identité juridique
Vous devez être une entité juridique reconnue (SIREN/SIRET actif)
Vous devez disposer du pouvoir juridique de représenter l’organisation :
Propriétaire, dirigeant, cadre supérieur ou toute personne mandatée officiellement
Informations à fournir
Nom légal de votre entité (pas de nom commercial, de filiale ni de “DBA”)
Numéro D‑U‑N‑S® actif (attribué par Dun & Bradstreet – Voir la procédure pour l'obtenir)
Adresse et numéro de téléphone du siège social
Site internet public lié à votre domaine (ex : www.votreetablissement.fr)
Adresse e‑mail professionnelle avec nom de domaine correspondant
Compte Apple
Créez un compte Apple (si besoin) via appleid.apple.com
Activez l’authentification à deux facteurs (2FA)
Assurez-vous que les informations du compte (nom, téléphone, adresse) sont à jour
B. Inscription via l'application Apple Developer
Cette procédure est recommandée par Apple pour une vérification plus fluide. Elle nécessite soit un Iphone, Ipad ou Mac.
Étapes détaillées de l'inscription :
Téléchargez l’app Apple Developer sur l’appareil choisi
Connectez-vous avec le compte Apple créé et configuré
Allez dans l’onglet Account (Compte)
Acceptez le contrat Apple Developer
Cliquez sur Enroll Now (S’inscrire maintenant)
Lisez les avantages du programme, puis cliquez sur Continue
Renseignez les informations de la personne titulaire du compte :
Prénom, nom légal (pas de pseudonyme)
Numéro de téléphone
Photo d'une pièce d’identité (passeport ou permis)
Renseignez les informations de l’organisation :
Type d’entité
Nom de l’entité légale
Numéro D‑U‑N‑S®
Adresse et numéro de téléphone du siège
Site internet
Confirmation du pouvoir de signature + coordonnées d’un contact RH si demandé
Soumettez l’inscription → Apple vérifie les données (1 à 3 jours ouvrés)
Vous recevrez un email vous invitant à finaliser l’adhésion
B Bis. Inscription via le site Apple Developer
Cette méthode nécessite seulement un navigateur, si vous ne disposez pas d'un appareil Apple compatible.
Rendez-vous sur developer.apple.com/programs/enroll
Connectez-vous avec votre Apple ID avec 2FA
Cliquez sur Start your Enrollment
Procédez au paiement par carte bancaire de votre abonnement App Store Connect
C. Paiement et validation
Retournez dans l’app ou le site Apple Developer
Connectez-vous avec le même compte Apple
Cliquez sur Continue your enrollment
Acceptez les conditions générales
Procédez au paiement annuel de 99 USD/an (par carte bancaire uniquement – Apple Gift Card refusée)
Un reçu est envoyé à votre email. L’abonnement est reconduit automatiquement, sauf résiliation
D. Obligations supplémentaires après création du compte
Une fois le compte activé, vous aurez accès à App Store Connect, interface de gestion des applications. Voici ce que vous devrez faire :
Acceptation des contrats
"Paid Apps Agreement" si vous prévoyez de vendre des apps ou des achats intégrés
Fiscalité & Banque
Renseigner votre statut fiscal (formulaire W-9 ou W-8BEN)
Ajouter un compte bancaire (IBAN + SWIFT) au nom de l’organisation
Métadonnées légales de l’app
Ajouter une politique de confidentialité (lien obligatoire)
Ajouter un contact support
Déclarer toutes les données personnelles collectées via le formulaire App Privacy
Conformité Apple : ce que vous devez respecter
📄 App Privacy
Déclarez toutes les données collectées, y compris via des SDK tiers
Publiez une politique de confidentialité lisible avec URL accessible
Si vous utilisez des API sensibles (ex. appareil photo, micro, géoloc.), vous devez justifier leur usage (Privacy Manifest)
🕵️ App Tracking Transparency (ATT)
Si vous collectez l’IDFA (publicité ou tracking), vous devez demander le consentement utilisateur explicite via ATT
🎨 Design
Respectez les Human Interface Guidelines Apple pour les apps iOS
Points de vigilance spécifiques
Cas | Spécificité Apple |
Universités / Établissements publics | Peuvent demander une exonération de frais |
Compte personnel vs Organisation | Le nom du vendeur affiché sur l’App Store sera le nom du compte (soit “Jean Dupont”, soit “Université ABC”) |
Plusieurs entités rattachées à un même SIREN | Nécessitent des comptes développeurs distincts si l’appartenance juridique diffère |
Pas de domaine web officiel | Rejet probable de l’inscription ou de la publication |
DUNS manquant ou incorrect | Blocage de l'inscription, ou rejet à la vérification |
🛑 Étape cruciale : Ne créez pas l'application vous-même
Une fois votre compte Apple Developer validé par Apple, ne tentez pas de créer l'application ou le Bundle ID sur votre interface App Store Connect.
La configuration technique (certificats, identifiants, profils de provisionnement) est complexe et doit correspondre exactement aux paramètres de notre moteur d'application pour fonctionner.
Ce que vous devez faire :
Invitez simplement l'adresse email technique fournie par votre chargé de compte Edusign en tant qu'Admin sur votre compte Apple.
Prévenez-nous que l'accès est ouvert.
Notre équipe se chargera ensuite de :
Créer l'application sur votre compte.
Configurer le Bundle ID et les certificats de sécurité.
Remplir la fiche Store (Description, visuels) avec les éléments que vous nous fournirez.
Soumettre l'application à la validation Apple.
2. Ajouter un utilisateur Edusign sur Apple Connect
L'accès App Store Connect permettra à Edusign de permettre de publier des versions via l'application TestFlight ainsi que de publier l'application finale sur l'App Store afin de la mettre à disposition des utilisateurs.
L'accès Developer (lié à l'accès App Store Connect) permettra quant à lui de gérer les certificats et provisioning profiles nécessaires pour le fonctionnement et la publication de l'application.
A. Créer un accès App Store Connect
Rendez-vous sur votre compte App Store Connect dans la section Utilisateurs et accès.
Cliquez sur le bouton (+) à côté d'Utilisateurs pour ajouter un utilisateur App Store Connect.
Renseignez les informations suivantes
Prénom : Edusign
Nom : Manager
E-mail : store@edusign.fr
Dans la liste des rôles, sélectionnez :
Gestionnaire d'apps (App Manager)
Sales
Dans la liste des Ressources additionnelles, cochez :
Accès aux rapports
Accès aux certificats, identifiants et profils
Accès au certificat "Cloud Managed Distribution"
B. Génération d'une clé API d'équipe et attribution d'un rôle
Les clés API d'équipe permettent d'accéder aux API App Store Connect et donc de gérer les certificats de signature et le déploiement d'application.
Prérequis
Un compte Administrateur dans App Store Connect est nécessaire pour générer des clés API d'équipe.
Étapes de génération
Connectez-vous à App Store Connect
Accédez à Utilisateurs et accès > onglet Intégrations > API App Store Connect
Cliquez sur Générer une clé API
Nommez la clé (nom interne uniquement)
Sélectionnez le rôle App Manager
Cliquez sur Générer puis téléchargez la clé privée
Transmettez ensuite à votre interlocuteur Edusign :
API Key ID (ex: 2F7HJ34KAB)
Issuer ID (ex: e6d7c12d-xxxx-xxxx-xxxx-xxxxxxxxxxxx)
Private Key (.p8)
Privilégiez un partage sécurisé (fichier temporaire, autre) via un outil dédié pour transmettre ces informations.
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Votre application est maintenant prête à être intégrée et publiée par les équipes Edusign. Pour toute question, contactez-nous via votre interlocuteur principal ou le support.
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